Section 5. Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Section 5. Les autorités administratives indépendantes (AAI)

56. Les AAI sont des autorités administratives car elles détiennent le pouvoir de prendre des décisions réglementaires et individuelles. Elles sont dites indépendantes car elles ne sont pas juridiquement soumises au contrôle hiérarchique des autorités de l'Etat.
Elles sont au nombre d'une douzaine, les plus importantes pour l'ensemble des administrés sont la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
§ 1. La CNIL

57. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été créé par la loi du 6 janvier 1978 afin de veiller à ce que l'utilisation des fichiers informatiques ne porte pas atteinte aux libertés des administrés.
Elle reçoit les déclarations de création des fichiers privés et donne un avis favorable motivé à la création des fichiers publics. Elle réglemente afin d'assurer la sécurité des systèmes. Elle examine les réclamations, pétititons et plaintes, et peut transmettre au juge pénal les dossiers si l'illégalité est considérée comme étant grave. Elle facilite l'accès des particuliers aux fichiers afin de leur permettre de faire effacer ou rectifier les informations, erronées et/ou illégales, qui les concernent.
(Par exemple en mars 1990 la CNIL a demandé au gouvernement de retirer les décrets concernant les fichiers des renseignements généraux et le fichier du terrorisme, ces fichiers comportant des informations sur l'origine "ethnique" et les opinions politiques, philosophiques, religieuses et/ou syndicales des personnes. Ces décrets ont été remplacés par les décrets de 1991 qui autorisent les informations sur "les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables" et "les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales".)

§ 2. Le CSA

58. Afin de garantir l'indépendance des services publics de la télévision et de la radio, la loi du 29 juillet 1982 (PC-PS) a créée la Haute autorité de la communication audiovisuelle, qui avait notamment pour compétence de nommer les présidents des sociétés nationales et d'autoriser les radios privées.
Afin de garantir une véritable indépendance de la radio-télévision la Haute autorité fut remplacée par la commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), créée par la loi du 30 septembre 1986 (RPR-UDF). La première chaîne de télévision fut confiée au secteur privé (TF1) qui fut autorisé à lancer deux nouvelles chaînes (La 5, M6).
Afin de garantir une véritable et authentique indépendance de la radio-télévision la CNCL fut remplacée par le conseil supérieur de l'audiovisuel, créé par la loi du 17 janvier 1989 (PS-PC).
Afin de garantir le renforcement de la véritable et authentique indépendance de la radio-télévision la loi Carignon (ministre RPR de la communication) du 1er février 1994 a permis dès le 10 février 1994 aux groupes Havas, Générale des eaux et Société générale de prendre le contrôle de Canal Plus, fondé par M. André Rousselet, un ami privilégié du Président François Mitterrand (PS). M. André Rousselet accuse alors violemment le Premier ministre, M. Edouard Balladur (RPR), de placer ses amis privilégiés aux postes clefs de la nomenklature (classe dirigeante)...

Le CSA est composé de 9 membres : 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président de l'Assemblée Nationale et 3 par le président du Sénat. Son président est nommé par le président de la République.
Dans de telles conditions son indépendance ne peut être que certaine ...
Le premier président est M. Hervé Bourges, socialiste. Le deuxième président est l'ancien maire centriste chiraquien M. Dominique Baudis.

Le CSA est l'Autorité administrative indépendante qui a, notamment, pour mission d'assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle, l'égalité de traitement, l'impartialité du secteur public, la protection de l'enfance et de l'adolescence contre la violence et la pornographie, la qualité des programmes, la défense de la langue et de la culture françaises.
Le CSA autorise les installations de radio-télévision privées et nomme les présidents du secteur public. Elle contrôle le respect des obligations auxquelles les services publics et privés sont soumis, et peut interdire le fonctionnement des services non-autorisés (Télé Freedom à la Réunion en 1991).

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