Section 2 : Les services centraux ou administrations centrales de l'Etat
Introduction
10. Selon l'article 2 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
Désormais les administrations centrales n'ont plus, en principe, qu'une compétence d'attribution : leurs attributions sont subsidiaires par rapport aux attributions des services déconcentrés qui sont de droit commun.
Sont confiées aux administrations centrales les missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
L'article 2 de la loi n°92-604 du 4 juillet 1992 portant charte de la déconcentration précise que les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. Elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres.
Sticto sensu les administrations centrales ne comprennent pas les services de la présidence de la République. Mais du fait de leur importance, notamment lorsque le président de la République peut s'appuyer sur une majorité parlementaire, on ne peut les oublier.
§ 1. Les services de la présidence de la République
A/ Le secrétariat général
11. Le secrétariat général de l'Elysée, créé en 1958, a un rôle très important. Il est doté d'une compétence générale pour étudier les affaires qui lui sont soumises par le président de la République pour préparer les décisions et veiller à leur exécution.
Il est dirigé par un secrétaire général, éventuellement assisté d'un secrétaire général adjoint, et comprend des conseillers techniques et chargés de mission. Les conseillers techniques sont généralement chargés de superviser plusieurs ministères et les chargés de mission, sous la responsabilité d'un conseiller technique, suivent généralement les affaires d'un ministère. B/ Le cabinet du Président et ses collaborateurs spécialisés
12. Dirigé par un directeur de cabinet assisté d’un chef de cabinet il est chargé d'organiser la vie quotidienne, privée et publique, du président de la République (budget, gestion du personnel, audiences, réceptions, déplacements, sécurité, communication, etc...).
Des conseillers techniques et/ou chargés de mission spécialisés peuvent au sein du cabinet traiter certaines affaires techniques (par exemple, décentralisation et aménagement du territoire.
Le secrétariat particulier s’occupe notamment du courrier.
C/L’Etat-major particulier et le commandement militaire
13. L’Etat-major particulier, dirigé par un général ou un vice-amiral, comprend des officiers des trois armes (terre, mer, air) et joue un rôle très important de conseil pour les problèmes de défense (proposition de nomination d'officiers supérieurs, préparation des conseils de défense, rapports avec le premier ministre et le ministre de la défense).
Le commandement militaire, habituellement confié à un colonel de gendarmerie et composé de gendarmes, assure la sécurité de la Présidence. Le président Jacques Chirac, rompant avec la tradition de la Vème République, a confié la direction de la sécurité à un commissaire de police assisté de policiers et de gendarmes.
§ 2. Les services du Premier ministre
A/ Le secrétariat général du gouvernement
14. Le secrétariat général du gouvernement a été créé en 1935. Il est dirigé par un secrétaire général et comprend des chargés de mission.
Il prépare le travail gouvernemental, notamment les réunions interministérielles et les conseils des ministres. Il est l'intermédiaire permanent entre les ministères et le premier ministre. Il accuse réception des projets de lois et des actes à délibérer en conseil des ministres. Il veille à l'exécution des décisions du conseil et se charge de leur publicité. Il informe juridiquement les ministres sur les textes applicables.
B/ Le cabinet civil du premier ministre
15. Le premier ministre, comme les autres ministres, dispose d'un cabinet personnel, composé de très proches collaborateurs.
Dirigé par un directeur de cabinet il comprend des conseillers techniques assistés de chargés de mission. Son rôle est comparable à celui du secrétariat général du président de la République.
C/ Le cabinet militaire du premier ministre
16. Dirigé par un général et comprenant des officiers supérieurs des trois armes il conseille le premier ministre qui est constitutionnellement responsable de la défense nationale. Son rôle est beaucoup moins important que celui de l'Etat-major particulier du président de la République.
D/ Les services rattachés
17. De nombreux services sont rattachés au premier ministre, soit directement soit par l'intermédiaire d'un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat : la direction des services administratifs et financiers, la direction de la documentation Française, la direction des Journaux Officiels, le service d'information et de diffusion (SID), le service juridique et technique de l'information (SJTI), le secrétariat général de la défence nationale (SGDN), le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ainsi qu'éventuellement des départements ministériels (le ministère délégué à l’environnement, le secrétariat d'Etat au plan, le secrétariat d'Etat à l'action humanitaire dans le gouvernement Rocard en 1990, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans le gouvernement Cresson en 1991, le secrétariat à l’action humanitaire d’urgence, le secrétariat à l’emploi dans le gouvernement Juppé en 1995).
§ 3. Les ministères et départements ministériels
18. Tous les services administratifs de l'Etat sont, sauf exceptions, rattachés à un ministère ou secrétariat d'Etat.
A/ Le cabinet
19. Il est composé des collaborateurs personnels directs du ministre ou du secrétaire d'Etat, avec un directeur de cabinet, un chef de cabinet, des conseillers techniques, des chargés de mission, des attachés.
Le cabinet est chargé de préparer les décisions du ministre ou du secrétaire d'Etat et de veiller à ce qu'elle soit exécutée par les services administratifs.
B/ Les directions et services
20. Les bureaux, comprenant des agents publics dirigés par des sous-chefs et chefs de bureaux, peuvent être regroupés en sections constituant une sous-direction, ou constituent directement une sous-direction. Les sous-directions sont regroupées dans un service ou une direction. Les services et directions, dirigés par un chef de service ou directeur, peuvent être rattachés à un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général, ou une direction générale, dirigée par un directeur général.
Le ministre ou secrétaire d'Etat, lorsqu'un texte le prévoit expressément, peut déléguer sa compétence et sa signature aux directeurs ou chefs de service, qui peuvent sous-déléguer aux sous-directeurs, qui peuvent sous-sous- déléguer aux chefs de bureaux.
Du fait de la politique dite de "délocalisation", qui consistent à localiser en province des services administratifs centraux qui étaient, évidemment, à Paris, il n'y a plus coïncidence entre la notion d'administration centrale et la localisation géographique parisienne (par exemple le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères est à Nantes)
Section 2 : Les services centraux ou administrations centrales de l'Etat
أمس في 1:32 pm من طرف