Chapitre 1. L'Etat
Introduction . Définition et formes
§ 1. Etat et Administration
2. Au sens juridique du terme l'Etat est l'appareil politico-administratif qui exerce sa souveraineté sur une population dans un cadre territorial déterminé.
L'Etat moderne joue les deux rôles qu'il s'est attribué : un rôle de conservation et un rôle de construction.
Le premier rôle de l'Etat est de maintenir un certain ordre social, considéré par les dirigeants comme étant satisfaisant : c'est l'Etat répressif du code pénal, c'est l'Etat-gendarme, un Etat minimum. L'ordre social ainsi conservé peut bénéficier à l'ensemble de la population s'il permet de limiter les atteintes aux personnes et aux biens, les agressions et la vengeance privée, tout en autorisant le libre développement des potentialités positives de chacun. Mais le maintien de l'ordre social bénéficie principalement aux dirigeants en maintenant une situation idéologique, politique et économique, qui leur est favorable, du moins à court terme. Cela est vrai pour tous les systèmes, c'est pourquoi il est illusoire de fantasmer sur le système idéal, le meilleur système étant celui qui permet le "bonheur" de celui qui l'apprécie.
Le second rôle de l'Etat ne s'est pleinement développé qu'au vingtième siècle, mais le philosophe grec Platon l'a proposé dès le Vème siècle avant Jésus-Christ (à la même époque que le socialiste chinois Mö-Tseu). C'est le rôle interventionniste, volontariste, de l'Etat dirigiste qui construit la Société idéale devant permettre à tous d'atteindre théoriquement le "bonheur". C'est l'Etat-providence, le Welfare-State, des systèmes néo-libéraux keynesiens, sociaux-démocrates et socialistes. L'Etat-providence veut construire une Société connaissant pour tous l'amélioration des modes de vie et l'augmentation des niveaux, matériel et culturel, de vie. Mais c'est évidemment la classe dirigeante qui en bénéficie principalement.
§ 2. Etat unitaire et Etat composé
A/ L'Etat unitaire
3. L'Etat unitaire est l'Etat concentré ou centralisé dans lequel n'existe formellement qu'un seul centre de décision.
L'Etat concentré est l'Etat dans lequel le centre formel et unique de décision ne procède pas de l'élection (dictature personnelle, monarchie absolue héréditaire) alors que l'Etat centralisé est l'Etat dans lequel le centre formel et unique de décision procède de l'élection.
La France est un Etat unitaire centralisé. Le président de la République et le gouvernement, ainsi que le Parlement pour ce qui est du vote des lois, détiennent l'exercice de la totalité des compétences étatiques. Les compétences des personnes morales de droit public qui sont internes à l'Etat français (régions, départements, communes, collectivités territoriales spécifiques, établissements publics) ont des compétences d'attribution déterminées par les lois et règlements du pouvoir central.
B/ L'Etat composé
4. Les deux principales formes d'Etat composé sont l'Etat confédéral et l'Etat fédéral.
I. L'Etat confédéral
5. L'Etat confédéral est un Etat souverain qui est une association d'Etats souverains.
Les Etats membres de la confédération (Etats confédérés) conservent leur indépendance juridique mais délèguent à la confédération un certain nombre d'attributions, notamment dans le domaine des relations internationales, de la défense, des affaires financières...
La confédération est une forme d'association assez précaire, qui se rompt assez facilement, ou qui est une étape transitoire vers la constitution d'une fédération.
II. L'Etat fédéral
6. L'Etat fédéral se distingue fondamentalement de l'Etat confédéral par le fait que les Etats membres de la fédération (Etats fédérés) ne conservent pas leur indépendance juridique.
La constitution d'un Etat fédéral reconnaît généralement aux Etats fédérés pleine compétence pour s'administrer eux-mêmes (droit interne), mais des délégations de pouvoirs sont accordées à la fédération dans un certain nombre de domaines considérés comme étant essentiels. C'est la fédération qui est, notamment, compétente dans le domaine international.
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