Que reproche Bruxelles au bouclier fiscal français et à l'ISF?

19 commentaires Créé le 28.10.10 à 11h36 -- Mis à jour le 28.10.10 à 18h27
Illustration chèque. AVANTIS STOCK/SIPA
EUROPE - 20minutes.fr fait le point sur les exigences de la Commission européenne...

Nouvelle attaque contre le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle ne vient pas cette fois-ci de l’opposition ou des membres de l’UMP mais de Bruxelles.La Commission européenne a demandé jeudi à la France de les modifier en partie pour se mettre en conformité avec le droit européen. Certains aspects des dispositifs contredisent, selon elle, le principe de libre circulation des personnes et des capitaux. Que reproche Bruxelles à la France?La Commission estime que le champ des bénéficiaires du bouclier fiscal et de l’ISF est discriminant. Car seules les personnes domiciliées dans l’Hexagone peuvent en profiter.

Toutes les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui travaillent dans le pays sont exclues du bouclier. Or, elles perçoivent l’essentiel de leur revenu dans l’Hexagone et y paient donc des impôts à titre principal.

L’ISF prévoit aussi un plafond pour que le total de cet impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu n’excède pas 85% des revenus net imposables. Mais là encore, l’application de ce plafonnement ne concerne que les personnes domiciliées en France.Pourquoi le mode de calcul du bouclier est-il aussi critiqué?Autre grief de la Commission: le mode de calcul du bouclier fiscal. Il ne prend en compte que les impôts payés dans l’Hexagone. Cela incite donc les contribuables à acquérir des titres qui produisent des dividendes taxés en France plutôt que dans d’autres pays européens.

Une disposition discriminante à l’égard des autres Etats membres, selon Bruxelles. La Commission demande donc que les impôts payés hors de France soient aussi pris en compte dans le calcul du bouclier.La France va-t-elle être obligée de modifier ces dispositifs?L’«avis motivé» est la deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. Le gouvernement a deux mois pour modifier sa législation. Dans le cas contraire, Bruxelles pourra saisir la Cour de justice européenne.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a cependant annoncé jeudi matin que la France aller lancer un recours contre cet avis motivé. «Je peux comprendre la logique communautaire» mais «ça ne me paraît pas tout à fait légitime», a-t-elle riposté sur France Inter.

La ministre a toutefois reconnu que le bouclier fiscal devait «être revu en profondeur». Sous la pression de sa majorité, Nicolas Sarkozy a déjà annoncé une grande réforme de la fiscalité du patrimoine pour juin 2011.

>> Quelle réforme du bouclier fiscal et de l’ISF? Les pistes par ici