Le Forum fiscal mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales des 28-29 octobre 2014 marque trois avancées supplémentaires dans la remise en cause du secret bancaire à des fins fiscales.
Un engagement signé pour 2017
Lors de cette réunion, les ministres des Finances du G20 et de plusieurs paradis fiscaux sont venus signés officiellement leur engagement de mettre en œuvre un échange automatique d’informations fiscales sur un périmètre d’action assez large : lorsqu’un étranger viendra réaliser des transactions financières dans l’un de ces pays signataires, le fisc de son pays d’origine en sera informé. Après l’engagement des pays européens du 14 octobre dernier de mettre en œuvre cette avancée pour 2017, là voici rejointe par quelques dizaines de pays supplémentaires. Et une initiative africaine pour accroître les possibilités d’échange avec le continent est lancée.
Les récalcitrants montrés du doigt
De ce fait, les pays qui refusent de s’engager formellement vont devoir désormais subir la pression conjuguée des Etats-Unis, de l’Europe, des pays émergents et des paradis fiscaux plus coopératifs. Une quinzaine de pays se retrouvent dans cette situation, essentiellement dans les Caraïbes.
On retrouve les mauvais élèves habituels, comme le Panama, mais aussi des pays qui avaient semblé vouloir avancer comme les Bahamas. Le fait que la Barbade ait par contre rejoint le mouvement va contribuer à mettre la pression sur les Bahamas. Pourquoi ce recul de Nassau ? Le gouvernement a-t-il décidé de jouer la montre ou bien est-ce le résultat de l’initiative du ministre des Finances, Ryan Pinder, d’origine bahaméenne et américaine – il a renoncé à sa citoyenneté américaine -, [url=http://www.bahamas.gov.bs/wps/portal/public/gov/government/contacts/directory of contacts/listed alphabetically/directory/the hon. ryan%2C pinder/!ut/p/b1/vZDLkps4FEC_pT-ARoCFYCkwbd5vmceGAkwwGIzBNGB_fbpTs-iaqiSzmER3paqje1SHTumYTq_50tT53AzXvPu8p3zGgYOF8U6wDhDwQCOuiV2kssIb_ACSnwPODvzufUTHYbLb9nerflOcZb3rUTAH3nlYRX_SieBelLH2PIrM77E43C4UuEZILyE2dLkmUGCRm9UAKkHRxNGWK8_0Og-ceMcKXzmnxs-lMoSFKEXZpqmhVcgkabbgPJXQ7LmSXLSoROOj0mcmacru3FUMtoI77zpGntV9c3m6YDma-T7SHvk5NFbGToAs9xvVioOcziiQuCzuREzweXCTl396gJ8c_B96pL9CHIP9DfCZ_Afwiz8kHwD6siE8AqAxAPsB4wHBh3RIx2CXBe3jpj0vT78FK2u3yXYn9cYUR8veq7FNOtOebTuYUo2ZCLAuomk9o21WzoY1x-7p6BMJyyOF34p_Cx02FD-EMsMbBILgwP5p4QE6wkcjFLoYsgDIf13I_CnhwbE8-TNpKH0m5VQV8yYngN3fFvL_u1Cn06boX9eyfwWvrAigwAgczyIgsJA-tskOFXdv3SvBMjRcoufFeHLgEx-iotbTIdAkajCvG7Wkfn323mMjyNfS8SqnXTV-Ym0k1SLHfgOd1nPrlKRCx2DxvZMKWerccNjbOTd26xGhrBurFndTSmXXw5rnPlEH5mG3VLJoUNW8DhWxkcw3uIa3-WHpPrpphKHiN-Zqp7VdGPpE4GE_DsttLPPIlTKuvS_RTrh7aOVIObQqmJ3lZnvst30VVPY09vP-9Og11JnrrKScmTYZ936Cy8xSuFIFFykvtK0OfUXferKYvK8-4y9T4Zfvk3u_FQ!!/dl4/d5/L2dBISEvZ0FBIS9nQSEh/]un ancien avocat fiscaliste, spécialiste en optimisation[/url] ? Quelle que soit la raison, la pression va être forte.
Le Forum va suivre les évolutions concrètes dans chacun des pays : engagement, transformations juridiques internes pour les permettre et transfert automatique des informations. Nous serons donc régulièrement informés de qui fait quoi ou pas.
Manque un pays sur la liste : les Etats-Unis
Sur la liste des mauvais élèves, il manque un pays : les Etats-Unis. L’échange automatique est censé se mettre en place sur une base de confidentialité – l’information ne peut aller à tout le monde. Mais aussi de réciprocité : je reçois des informations des autres pays dans la mesure où je leur en fournis.
Or, à l’heure actuelle, les Etats-Unis n’acceptent pas la réciprocité. On voit mal le Congrès américain, dont les deux chambres risquent bientôt d’être contrôlées par les républicains, avancer sur le sujet. Bel appel d’air pour le Delaware et autres Etats américains parasites qui n’auront pas, à ce stade, à donner d’infos !
La question se pose donc : les autres pays vont-ils oser mettre la pression sur les Etats-Unis ? Ils ont des arguments, notamment les Européens : pour une fois qu’ils parlent d’une seule voix sur un sujet fiscal, ils ont de quoi parler fort et s’allier avec les émergents pour faire comprendre aux Etats-Unis qu’ils devront également donner des informations. A suivre…
L’échange d’information à la demande
En plus de l’échange automatique, le Forum mondial va continuer à surveiller la mise en œuvre des standards d’échange d’informations fiscale à la demande. Pourquoi s’embêter avec un standard inférieur – il faut constituer un dossier et demander l’info – au moment où un standard plus élevé – l’info arrive automatiquement – se met en place ?
Pour deux raisons. D’une part, pour pouvoir vérifier des informations qui arriveront par l’échange automatique sur des points précis. D’autre part, parce qu’il y aura bien des petits malins qui ont signé pour l’échange automatique qui chercheront à ne pas donner toute l’info possible. Ils finiront par se faire montrer du doigt par le Forum mais en attendant mieux vaut disposer d’un outil fiable pour pouvoir faire des demandes. A cet égard, il semblerait que la Suisse se soit engagée à améliorer ses réponses à la France et que la chose va se concrétiser en novembre. Là aussi, à suivre…
Au total, cette réunion du Forum mondial poursuit l’effort engagé officiellement l’an dernier par le G20 pour mettre fin au secret bancaire à des fins fiscales. On est encore dans la procédure de mise en place, pas dans le concret. Mais, au moins, la dynamique politique n’est perdue. Ça avance…
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